Sentence 369 – Gencon, application de la loi française – prescription – prescription ne coure pas contre celui qui ne peut agir. Av. Ch. (Gencon 1966).
Sentence 369 – Gencon, application de la loi française – prescription – prescription ne coure pas contre celui qui ne peut agir. Av. Ch. (Gencon 1966).
Chambre Arbitrale Maritime de Paris 16, rue Daunou 75002 PARIS
Tél: 01 42 96 40 41
Fax: 01 42 96 40 42
Email
© 2016|Agence Web : DGWEBART